La preuve du consentement aux CGV
Le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles est au cœur des préoccupations du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. En tant que noyau de la relation commerciale, les CGV sont bien entendu visées et l’entreprise doit être en mesure de démontrer à tout moment que les consommateurs y ont consenti. Voici comment rapporter cette preuve.
Le consentement aux CGV, qu’est-ce que c’est ?
Sous l’égide de la loi Informatique et Liberté, une pratique fréquente des entreprises consistait à inclure l’information relative aux CGV avec une pratique commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il n’est plus possible de recourir à ce genre d’expéditif, sous peine d’être hors-la-loi. En effet, l’article 7 du RGPD impose que :
« quand le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions ».
À la lecture de cette disposition, on voit donc bien qu’il faut recueillir deux acceptations distinctes : celle au traitement de données personnelles et celles relatives aux CGV.
Quel risque à ne pas respecter cette disposition ?
Le principe de responsabilisation introduit par le RGPD met à votre charge l’obligation d’être en conformité avec les dispositions relatives au traitement des données personnelles. Vous ne pourrez pas mettre en avant votre méconnaissance du texte ou des process à adopter pour vous dédouaner : vous êtes supposé être conforme avec le RGPD à chaque instant. La Cnil peut d’ailleurs vérifier ce point quand elle le souhaite.
Vous risquez également un procès avec un utilisateur. Comme ses droits ont été renforcés, il n’hésitera à agir en justice sur le fondement des CGV si son intérêt le commande. Il peut notamment saisir le tribunal s’il estime que vous n’avez pas recueilli son consentement aux CGV ou tenter de faire valoir que vous avez modifié celles-ci entre le moment où il les a signées et le jour du litige.
La sanction est dissuasive : l’amende peut atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel ou 20 millions d’euros, étant entendu qu’on retiendra la somme la plus élevée.
Pour ménager vos preuves quant à l’acceptation de vos CGV par vos clients et au contenu de celles-ci, nous vous proposons notre API, un module d’acceptation spécifique.
L’intérêt de recourir à notre API
Pour la plupart des entreprises, il est nécessaire de remanier tant le contenu des CGV que leur mode d’acceptation, pour être en conformité avec le RGPD. Ainsi, avons-nous développé les outils idéals pour disposer de la preuve du consentement sans réserve.
Tout d’abord, nous vous conseillons de souscrire à notre service de téléchargement et d’horodatage en ligne. Vous pourrez uploader vos CGV sur notre site et leur contenu comme leur date reçoivent un horodatage certifié par huissier de justice.
Ensuite grâce à notre API à installer sur votre SI, une nouvelle requête est créée chaque fois qu’un consommateur passe une commande ou accepte les CGV/CGU de votre site. Cette requête contient des informations essentielles pour démontrer votre bonne fois en cas de litige, comme l’acceptation sans réserve des CGV, la date ou encore l’adresse IP.
En cas de procès, ces deux outils cumulés vous permettent de détenir une preuve irréfutable de ce que vous avancez. Vous pourriez produire un exemplaire des CGV téléchargées sur notre site et un autre contenant la copie de la requête générée sur l’API. Il suffit de comparer les deux versions et le juge pourra déterminer qu’il n’existe pas de changement entre les CGV signées par le client et celles que vous lui opposez. Vous pourrez également démontrer que votre client a accepté sans réserve les CGV.
