ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Service web de traitement et d’organisation d’informations du Client aidant à la mise en place de preuve d'acceptation et de consentement des CGV ou tout type de contrat, et décrits en détails dans l’article 2 des présentes conditions.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site cgvservice.com.

Les caractéristiques principales des Services ainsi que les tarifs associés sont présentés sur le site internet cgvservice.com, à la page tarifs, accessible depuis la partie publique du site cgvservice.com ainsi que depuis l’interface utilisateur « Tableau de bord », consultable une fois connecté à son espace client aux pages tarifs.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site cgvservice.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cgvservice.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire exploitant le site cgvservice.com sont les suivantes :

BINAIRY, SARL

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au R.C.S. Nanterre, sous le numéro B 981 205 511

160bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt

Email : [email protected]

ARTICLE 2 – L’offre de services

Les services proposés sur le site cgvservice.com sont accessibles en ligne sous forme de pack incluant le module suivant :

API de Consentement :

Module de preuve de consentement  inclus dans le pack CGV classique, accessible via l’API de cgvservice.com. Ce service permet de prouver individuellement, pour chaque clic d’acceptation des CGV (case à cocher par exemple) l’acceptation du client aux CGV du site utilisant l’API CGV cgvservice.com.

La technologie de preuve numérique développée par CGVSERVICE garantit la preuve, la conservation pour la durée déterminée par le client, l’extraction unitaire ou globale des preuves.

L’accès et l’installation du service d’acceptation est réservé aux webmaster et responsables techniques des systèmes d’information du Client. En cas de besoin d’assistance spécifique, CGVSERVICE pourra proposer un devis d’installation.

Le module CGV est fourni par défaut pour un total de 1000 consentements (1 consentement = 1 clic d’acceptation de CGV). Au-delà, le Client peut commander des packs de consentements en fonction du besoin pour cela vous devrez contacter notre service commercial à l'adresse [email protected].

Pour les sites de vente en ligne de services ou produits, nous recommandons de requêter l’API de preuve de consentement qu'après le paiement effectif du client, car le paiement constitue un moyen de preuve additionnel pouvant renforcer le caractère probant de la preuve que nous fournissons. Le client pourra passer par exemple via la variable de l’API : CUSTOMER_INFO en plus des informations désignant le client acceptant le numéro de transaction bancaire lors du paiement sur le site du Client. 

ARTICLE 3 – Prix et Durée

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cgvservice.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et les prestations sont payables toutes taxes comprises (TTC) pour les entités françaises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site cgvservice.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. En cas de hausse des tarifs, Les tarifs sont maintenus 12 mois suivant inscription pour les clients existants ayant souscrit à un tarif inférieur. Au delà de 12 mois, le Client déclare accepter la hausse de tarif éventuelle, ou peut librement résilier son contrat, à la rubrique résiliation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, et des éventuelles options.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande et du paiement des Services commandés.

Le service particulier de cgvservice.com étant d’un accès nécessitant certaines compétences techniques, cgvservice.com pourra, sur devis, assister le Client à installer ou paramétrer le service.

Le Service est vendu pour une durée indéterminée, payable mensuellement, et sans obligation d’abonnement, la résiliation pouvant peut intervenir à tout moment (chaque mois entamé étant dû de plein droit).

L’accès aux services de cgvservice.com peut cependant être souscrite pour une durée supérieure à un mois, le Client bénéficie dans ce cas d’un tarif  différent, disponible lors de sa commande, ou consultable à la page cgvservice.com/tarifs-cgvservice

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site cgvservice.com, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une fois le compte utilisateur créé, il suffit éventuellement de choisir l'offre et les options éventuelles adaptées aux besoins du Client, ou nous vous proposerons l’offre unique de notre site internet en vous affichant le prix et en vous demandant d’accepter les conditions ci présentes, à l’étape suivante vous effectuerai le paiement initial proposé puis chaque mois à partir du mois suivant vous serez débité du montant de l’abonnement mensuel. Le service sera immédiatement disponible, et l'utilisateur pourra commencer le travail d'insertion des informations. Dès la commande, l'utilisateur est informé également des frais mensuels qui seront prélevés sur son compte chaque mois, au titre de l’utilisation de la plateforme, de la conservation (archivage) et la mise jour des informations internes à l'entreprise ou l'organisation, conformément au registre des activités de traitement, des déclarations d'incident, ou la tenue des acceptations de CGV aux services proposés par l'utilisateur, des ajouts et conservations de consentements...

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix initial, ainsi que les éventuelles options ajoutées. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site cgvservice.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Et consulter chaque action effectuée sur le compte pendant toute la durée de validité du contrat.

La passation d'une commande sur le site cgvservice.com implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, et ce, sans limitation de durée. Le client peut à tout moment résilier son contrat, qui sera terminé à la fin du mois en cours. Tout mois entamé étant dû. Pour résilier un contrat, il suffit d’adresser un mail à l’adresse : [email protected] avec le numéro de client et préciser que vous voulez résilier. Aucun motif ne sera demandé. Dans les 15 jours suivant le mois de la demande, la totalité des données du Client seront effacées. Toute demande de portabilité devra être, si elle est possible ou envisageable pour des motifs techniques ou contractuels, effectuée en même temps que la demande de résiliation.

En cas de non-paiement des prestations liées à la fourniture de Service d’un mois entamé, la destruction des données du Client sera définitive et aucune portabilité ne pourra être envisagée.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

•     paiement par carte bancaire pour l’ouverture de compte selon le tarif unique en vigueur affiché sur le site,
•     puis paiement mensuel pour une durée 1 mois renouvelable au titre de l’usage du service et de l’archivage des données.
•     Pour tout usage hors du cadre du pack initial (en volume de preuve de consentements de CGV ou pour un archivage dépassant un gigaoctet de données), le paiement se fait à la commande de la prestation complémentaire, puis le maintien des données archivées est également appelé en paiement lors de la mensualité ou de l’annuité.
•     ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Lors de son inscription le client paye des frais d’ouverture de compte qui comprennent l’utilisation du service pour le mois en cours et les frais d’ouverture de compte puis a partir du mois suivant le client payera son abonnement mensuel par tacite reconduction.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande, le système enregistrera le moyen de paiement du Client afin de pouvoir le prélever du montant de la mensualité chaque mois à partir du mois suivant,

(Pour une préférence de prélèvement automatique SEPA veuillez nous contacter).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site cgvservice.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le service proposé par cgvservice.com est disponible exclusivement depuis le site internet cgvservice.com, destiné aux clients et utilisateurs ayant procédé aux inscriptions et paiement complets, et ayant accepté les conditions générales de vente et d'accès au service proposé en ligne. Tout paiement partiel ou incomplet pourra donner lieu à la fermeture du compte et l'effacement des données de l'utilisateur. 

Au-delà de la durée contractuelle entre le Prestataire et le Client, les données du Client seront systématiquement et définitivement supprimées dans un délai de 10 jours suivant le dernier paiement, et après une simple relance par email à l’adresse fournie lors de l’inscription.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, il faudra noter que de manière générale le compte est activé immédiatement après le paiement, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site cgvservice.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services proposés par cgvservice.com est accessible sur le site cgvservice.com, le Client pouvant accéder exclusivement à cette adresse ou toute autre adresse IP, sous domaine ou alias lui convenant, les échanges et exportations de fichier entre cgvservice.com et le client seront effectués par téléchargement ou par envoi d’email.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Les services accessibles sur le site cgvservice.com sont réservés aux professionnels exclusivement.

Compte tenu de la particularité de la prestation fournie par cgvservice.com aux professionnels et des informations qui sont fournies et disponibles lors de l’accès à un compte Client, la mise à disposition complète et immédiate du service, et du renoncement express lors de la commande à son droit de rétractation, le Client déclare être informé et accepte que toute commande et son paiement sur cgvservice.com sont acquis à cgvservice.com

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garanties et Limitations.

Le service cgvservice.com est un trousseau d’outils principalement techniques mis à disposition du Client. L’utilisateur du service chez le Client se déclare compétent à utiliser les services proposés dans chacun des modules, évaluer les mérites et intérêts des outils de communication ou de preuve numérique, les intégrer dans le cadre de son action général de mise en conformité. Le client déclare également mesurer les limites du service cgvservice.com, en particulier que le fait d’utiliser, y compris de façon éclairée et à bon escient, ne saurait le garantir contre toute action légale, financière, civile ou pénale, directe ou indirecte, s’il s’avérait que ses processus, entrées de données, respect de conformité au RGPD ou toute loi pouvant le contraindre, ses failles de sécurité, l’usage, la collecte, le traitement de données personnelles, étaient non conformes à la loi.cgvservice.com et la société prestataire ne saurait être responsable d’une condamnation en justice du Client pour non conformité au RGPD.

cgvservice.com et l’éditeur du site ne sont pas des avocats et ne fournissent aucun conseil ou consultation juridiques. Les modules mis à disposition du Client sont accessibles à toute organisation ou entreprise ayant rempli les conditions d’utilisation du service par la commande et le paiement des prestations proposées, décrites dans l’offre éditée dans le site.

L’utilisation des modules de cgvservice.com est faite par le seul fait du Client, sous son entière responsabilité, selon un consentement éclairé, et en toute sincérité. En aucune manière les données entrées par le Client ne sont accessibles, lues, validées ou contrôlées par les intervenants ou salariés au sein de l’équipe de cgvservice.com.

Pour toute question juridique ou en cas de doute sur une interprétation, CGVSERVICE ne saurait se substituer à un avocat ou un Professionnel des données personnelles. Le Client reconnaît être compétent pour utiliser le service cgvservice.com, et s’obligerait à faire appel à un professionnel du droit ou un expert en système d’information pour se conformer aux exigences de la loi en matière de RGPD.

Malgré nos efforts et veille pour proposer un service hautement disponible et pertinent pour chacun des modules proposés, cgvservice.com ne pourrait être tenu responsable sur l’exhaustivité ou non des modules proposés. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Limitation de garantie

Le service cgvservice.com produit un service relatif au consentement client et l’apport de preuve dans le cadre des obligations RGPD. CGVSERVICE n’est pas responsable d'une utilisation non-appropriée du module de consentement et le client certifie sur l'honneur d'utiliser le service sans usurper l'identité de ses clients et sans manipuler leurs actions de consentement,

Le client reconnaît que la responsabilité de CGVSERVICE ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où CGVSERVICE aurait été informée de l’existence d’un risque. En cas de dysfonctionnement technique de la plate-forme de dépôt via l'API et lors du traitement électronique du dépôt CGVSERVICE  ne saurait être tenu pour responsable, le site octroiera cependant en cas de panne du système ou de non délivrance du service un quota de remplacement correspondant à des jetons de consentement.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de consentement mais qu’il constitue un mode de preuve pour prouver le consentement d'un client aux CGV ou un contrat, qui sera capturé depuis notre robot explorateur sur votre site internet au moment de l’acception de votre client.

ARTICLE 9– Propriété Intellectuelle

Le contenu du site cgvservice.com, le service cgvservice.com, le site, la méthode innovante, les designs, la structure, les interfaces utilisateurs et autres contenus créatifs du présent site sont protégés par le droit d’auteur et ont fait l’objet de plusieurs dépôts. Ils demeurent la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune utilisation du site ou ses contenus, en dehors de celles destinées à celle des Clients dans le cadre des présentes conditions d’usage normal du service cgvservice.com, ne peut être effectuée sans l’accord express de cgvservice.com.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse : [email protected] en précisant l’objet de votre demande.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site cgvservice.com.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Par défaut, le tribunal compétent est celui de Paris.